J.O. 142 du 21 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 20 juin 2007 portant radiation des cadres de la magistrature - M. Dumont (Jean-François)

NOR : JUSB0755521D


Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2007, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 11 avril 2007 prononçant la sanction de révocation sans suspension des droits à pension, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 27 avril 2007, M. Jean-François Dumont, juge au tribunal de grande instance de Lyon, est radié des cadres de la magistrature à compter du 27 avril 2007.